Conditions Générales de Vente
Applicables au 24 février 2025
Article 1 — Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre la société IS TRANSPORT, exerçant sous l’enseigne commerciale Alsace Service Locale, et toute personne physique ou morale, ci-après dénommée « le Client », ayant recours aux services proposés.
Article 2 — Services proposés
La Société propose des prestations de transport de proximité, de livraison et d’installation d’électroménager, de montage de meubles et de petit déménagement, à destination des particuliers et des professionnels en région Alsace et Grand Est.
Article 3 — Devis et commande
Toute prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement, valable 30 jours à compter de sa date d’émission. La signature du devis ou son acceptation par voie électronique vaut commande ferme et définitive et acceptation sans réserve des présentes CGV.
Article 4 — Tarifs
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Les tarifs des formules sont disponibles sur le site et dans les devis. Tout supplément (étages sans ascenseur au-delà du 4ᵉ, accès difficile, attente prolongée…) sera précisé au devis et facturé en sus.
Article 5 — Modalités de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire (via Stripe), virement, ou espèces (dans la limite légale en vigueur). Le paiement est exigible à la commande sauf accord particulier. Pour les professionnels, un délai de paiement de 30 jours fin de mois peut être consenti sur devis. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités au taux légal et d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 6 — Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Conformément à l’article L.221-25, le Client qui demande expressément que la prestation commence avant la fin de ce délai renonce à son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. Voir notre politique de retour & rétractation.
Article 7 — Exécution de la prestation
La Société s’engage à exécuter la prestation avec soin, dans les délais et créneaux convenus. En cas de retard ou d’empêchement majeur (intempéries, accident, force majeure), le Client en sera informé dans les meilleurs délais et un nouveau créneau sera proposé.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s’engage à fournir des informations exactes (adresse, accès, nature des biens, présence d’ascenseur, dimensions de passage). Il s’engage à être présent ou représenté lors de la prestation et à assurer un accès dégagé. Tout déplacement sans pouvoir effectuer la prestation pour cause d’absence ou d’information erronée pourra être facturé.
Article 9 — Responsabilité et assurance
La Société est titulaire d’une assurance Responsabilité Civile Professionnelle. La responsabilité de la Société est limitée à la valeur déclarée des biens transportés et plafonnée selon les usages de la profession (Contrat-type de transport applicable). Aucune réclamation ne pourra être prise en compte si elle n’est pas formulée par écrit dans les 3 jours suivant la prestation, accompagnée de photos.
Article 10 — Force majeure
La Société ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément au RGPD. Voir notre politique de confidentialité.
Article 12 — Litiges et droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après échec d’une tentative de résolution amiable, les tribunaux du ressort du siège social de la Société seront seuls compétents pour les professionnels. Les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Pour toute question : contact@alsacelocalservice.fr