Politique de retour & rétractation

1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour éventuels.

2. Modalités d’exercice

Pour exercer ce droit, le Client notifie sa décision par email à contact@alsacelocalservice.fr ou par courrier postal au siège social indiqué en mentions légales, au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté.

Modèle de formulaire de rétractation

À l’attention de IS TRANSPORT, 21 rue de Cherbourg, 67100 Strasbourg, contact@alsacelocalservice.fr :
Je notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Commandé le : […]
— Nom du consommateur : […]
— Adresse du consommateur : […]
— Date : […]
— Signature (uniquement si notification papier).

3. Effets de la rétractation

En cas de rétractation valable, la Société remboursera le Client de tous les paiements reçus, sans retard excessif et au plus tard 14 jours à compter de la décision de rétractation. Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire.

4. Exceptions

Conformément à l’article L.221-25, lorsque le Client demande expressément que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.

5. Annulation par le Client

En cas d’annulation à l’initiative du Client en dehors du droit de rétractation :

• Plus de 48h avant la prestation : remboursement intégral.
• Entre 48h et 24h avant : 50 % du montant retenu.
• Moins de 24h avant : 100 % du montant retenu (frais d’organisation et de personnel mobilisé).

6. Annulation par la Société

En cas d’annulation par la Société (cas de force majeure, panne véhicule, indisponibilité), un nouveau créneau sera proposé. À défaut d’accord, l’intégralité des sommes versées sera remboursée sans pénalité.

7. Réclamations

Toute réclamation doit être formulée par écrit dans les 3 jours suivant la prestation, accompagnée de photos et descriptions précises. Adresse : contact@alsacelocalservice.fr.